Selon les données de l’INSEE, 194 432 SAS ont été créées l’année dernière, contre 73 013 SARL et 17 119 autres types d’entreprises. La SAS et sa forme unipersonnelle (SASU) sont donc les formes juridiques les plus courantes en France.
Si autant d’entrepreneurs tombent sous le charme de la Société par actions simplifiée (SAS), c’est pour sa souplesse renommée. En effet, créer une SAS, c’est un peu comme composer sa salade. Vous choisissez vos ingrédients, dosez les pouvoirs des associés et adaptez le tout à vos ambitions.
Ce cadre souple et flexible vous plaît beaucoup ? Alors, poursuivez votre lecture ! Nous vous expliquons comment créer une SAS dans les règles de l’art.
✅ Les points clés à retenir :
- Ce statut offre une grande souplesse sur le plan juridique ;
- Une SAS compte 2 associés minimum et n’impose pas de maximum ;
- L’immatriculation d’une SAS s’effectue sur le guichet unique de l’INPI ;
- Le prix pour créer une SAS s’élève à minimum 255,79 € en France et 289,79 € à La Réunion et à Mayotte (hors capital social).
C’est quoi une SAS ? Définition et cadre
Une Société par actions simplifiée ou SAS est une société commerciale accessible à tous, à l’exception des personnes exerçant certaines activités réglementées (exemple : assurance, professions libérales réglementées, débit de tabac).
La SAS doit compter minimum 2 associés et n’impose aucune limite maximale. Vous pouvez donc être 200 associés dans une même SAS sans problème, alors que la SARL impose un seuil de 100 associés.
Si vous préférez vous lancer en solo, nous vous conseillons plutôt de créer une SASU (la forme unipersonnelle de la SAS) ou de créer une EURL.
La caractéristique principale de la SAS est sa grande souplesse. Tels des maîtres yogi, les associés de la SAS peuvent définir avec flexibilité les modalités de fonctionnement de la SAS et encadrer la transmission de ses titres librement, dans les statuts. C’est le choix idéal si vous souhaitez construire une société à la réglementation sur mesure.
Si vous préférez avoir un cadre plus strict à respecter, créer une SARL s’avèrera plus judicieux.
C’est bien la SAS qui vous intéresse ? Alors, place aux étapes pour créer une SAS en deux temps trois mouvements.
Comment créer une SAS ? (les étapes clés)
1. Domiciliation de la SAS
La domiciliation est la première étape d’une création de SAS réussie. Ici, rien de très compliqué : vous devez attribuer une adresse officielle à votre société. Ce sera son siège social.
Il peut s’agir :
- D’un espace de coworking ;
- D’une pépinière d’entreprises ;
- D’une société de domiciliation ;
- Du domicile du représentant légal ;
- D’un local commercial construit, acheté ou loué par la SAS.
2. Rédaction des statuts
Dans un second temps, vous pourrez passer à la rédaction du projet de statuts de la SAS. Ce document obligatoire et stratégique fixe les règles d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de la société.
Vous bénéficiez d’une grande liberté pour les rédiger, mais attention à ne pas tomber dans le piège qui l’accompagne. En effet, si vous oubliez une mention obligatoire, que vous commettez une erreur ou que vous ajoutez une clause interdite, vous risquez de fragiliser la santé financière de la société ou de générer des conflits par la suite.
C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel (avocat ou expert-comptable) pour rédiger les statuts de votre SAS en toute sécurité, notamment si vous n’avez aucune expérience en la matière.
2. Rédaction des statuts
Dans un second temps, vous pourrez passer à la rédaction du projet de statuts de la SAS. Ce document obligatoire et stratégique fixe les règles d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de la société.
Vous bénéficiez d’une grande liberté pour les rédiger, mais attention à ne pas tomber dans le piège qui l’accompagne. En effet, si vous oubliez une mention obligatoire, que vous commettez une erreur ou que vous ajoutez une clause interdite, vous risquez de fragiliser la santé financière de la société ou de générer des conflits par la suite.
C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel (avocat ou expert-comptable) pour rédiger les statuts de votre SAS en toute sécurité, notamment si vous n’avez aucune expérience en la matière.
3. Constitution et dépôt du capital social
Le capital social représente l’ensemble des apports effectués par les associés à la SAS, en échange de droits sociaux (actions).
Il peut inclure :
- Des apports en numéraire (de l’argent) ;
- Des apports en nature (des biens) ;
- Des apports en industrie (des compétences ou connaissances).
Une fois constitué, vous devrez le déposer sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou à la Caisse des Dépôts. En échange, vous obtiendrez un certificat de dépôt des fonds. Ce dernier vous sera demandé lors de l’immatriculation de votre SAS sur le guichet unique (ultime étape de ce guide).
Lors de la constitution de la SAS, le capital peut être libéré intégralement ou partiellement (au moins 50 %). La somme restante devra être libérée dans les 5 ans suivants l’immatriculation.
📌 Exemple : si le capital de votre SAS s’élève à 10 000 € et que vous déposez 5 000 € cette année, vous aurez jusqu’à 2030 pour verser les 5 000 € restants.
4. Publication d’une annonce légale de création SAS
Pour publier votre annonce légale de création de SAS, il suffit de contacter un JAL habilité par la préfecture du département où se situe le siège social de votre SAS.
Il existe de nombreux services en ligne accrédités comme JAL, par exemple :
Ce type de service vous permettra de créer une SAS en ligne de A à Z.
5. Déclaration des bénéficiaires effectifs
Lors de la constitution d’une SAS, il est obligatoire d’effectuer une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (ou DBE).
Pour cela, vous devez remplir le formulaire M’BE, directement sur le guichet unique des entreprises. Il sera ensuite transmis automatiquement au greffe compétent.
⚠️ Côté timing, mieux vaut ne pas trop tarder. Cette déclaration doit avoir lieu lors de la demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours suivants la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
6. Immatriculation de sa SAS sur le guichet unique
Enfin et pour créer une SAS en ligne, un tour sur le guichet unique de l’INPI s’impose. C’est à cet endroit que vous pourrez entrer toutes les informations concernant votre SAS, joindre les pièces jointes requises et demander l’immatriculation officielle de la société.
Voici les étapes clés pour immatriculer une SAS sur le guichet unique :
- Créer un compte ;
- Accéder à l’espace « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis sélectionner « Créer une entreprise » ;
- Indiquer la forme juridique : « Personne morale » puis « Société commerciale pluripersonnelle » et enfin « SAS, société par actions simplifiée » ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Téléverser l’ensemble des pièces justificatives requises ;
- Finaliser son dépôt par une signature électronique.
Attention : si le président n’est pas nommé dans les statuts, il faut penser à joindre son acte de nomination.
Une fois votre dossier examiné et validé par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis de la société vous sera délivré sous environ 1 semaine, avec son numéro SIREN.
Cet envoi marque la création officielle de votre SAS. Félicitations ! 🎉
Créer une SAS, oui, mais à quel prix ?
Le prix pour créer une SAS s’élève à minimum 255,79 € en France et 289,79 € à La Réunion et à Mayotte.
Il inclut :
- 37,45 € de frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (+ 15 € si votre activité commerciale est artisanale) ;
- 20,34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- 197 € pour publier une annonce légale de création SAS en France métropolitaine (et 231 € à La Réunion et Mayotte) ;
- 1 € (c’est le minimum) pour le capital social de la SAS.
Nous ne prenons pas en compte les frais de rédaction des statuts par un tiers, les frais de domiciliation (si elle a lieu ailleurs que chez le représentant légal) et le coût du dépôt d’une marque (environ 190 € par marque).
Un point sur le capital social en SAS
En SAS, il n’y a pas de montant de capital social minimum.
Néanmoins, il est fortement déconseillé d’opter pour un capital de 1 €. Un capital social trop faible peut nuire à la crédibilité de votre société auprès des partenaires, investisseurs, fournisseurs, banques et clients.
Qui plus est, un capital de 1 € ne vous permettra pas de financer les investissements de départ essentiels au lancement de votre activité.
Nous vous conseillons plutôt de tabler sur un capital social compris entre 1 000 € et 10 000 € en fonction du nombre d’associés et de vos objectifs de développement. Ainsi, il sera plus simple pour vous d’obtenir la confiance des tiers et des financements.
Création de SAS, et après ?
Maintenant que vous savez comment créer une SAS et à quel prix, vous n’avez plus qu’à passer à la pratique !
Mais avant de vous quitter, nous souhaitions vous donner quelques conseils pratiques pour la suite de l’aventure.
En SAS, il peut être intéressant de rédiger un pacte d’actionnaires. Ce document, bien que facultatif, clarifie les rôles, attentes, et engagements de chaque signataire. Il peut, par exemple, fixer des droits de veto ou des majorités renforcées pour certaines décisions. Et contrairement aux statuts de la SAS, il ne fait pas l’objet d’un dépôt au greffe. Il est donc 100 % confidentiel. Et il ne sera pas nécessaire de convoquer une AG pour le modifier.
Nous vous conseillons également de définir clairement qui fait quoi, dès le début (président, DG, associés, etc.). Sinon, vous risquez de vous emmêler les pinceaux, de faire des choses en double et d’entendre “Mais, c’est pas moi qui devais faire ça ?”.
Enfin, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels du droit lorsque vous avez un doute en matière de gestion, de comptabilité ou de fiscalité. Il est préférable de poser des questions bêtes (même s’il y en a pas) que de payer les pots cassés plus tard.
Les étapes de création d’une SAS vous semblent insurmontables ? L’un des meilleurs sites pour créer sa société vous aidera à les franchir.
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