Un logiciel PA (plateforme agrée) est-il obligatoire pour la facturation électronique ?
Le sujet de la facturation électronique génère encore un certain nombre de questions pour les entreprises françaises. L’objectif de cette réforme est d’uniformiser le système de facturation, de réduire la fraude à la TVA et de simplifier les échanges entre entreprises et administrations. Dans ce contexte, le logiciel de facturation électronique certifié PA (plateforme agrée) et PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) est souvent mentionné.
Mais un logiciel PA est-il obligatoire dès maintenant ? La réponse courte : pas encore ! Pour l’instant, aucune entreprise du secteur privé n’est tenue d’utiliser un logiciel certifié PA. Par contre, la situation va évoluer progressivement d’ici 2026 et 2027, et il vaut mieux bien s’y préparer.
La facturation électronique n’est pas obligatoire pour l’instant
Dès le 1er Septembre 2026, la facturation électronique va être introduite en France pour plusieurs raisons. D’abord, elle permet de moderniser les process financiers entre entreprises et d’alléger la charge administrative. Ensuite, elle favorise la dématérialisation des documents et réduit les erreurs liées à la facturation papier ou les envois de factures par e-mail en pdf. Mais surtout, elle permet à l’Etat de réduire le risque de fraude.
L’initiative est apparue en 2018. Ca fait donc un bon moment que la question fait débat, laissant les entreprises dans le flou…
Mais depuis 2024, la décision a été prise : les entreprises devront s’adapter à la réforme dès 2026. Il vous faudra donc choisir un logiciel adapté à votre entreprise, s’assurer de sa conformité et former votre équipe à son utilisation.
Une liste de logiciels PA a été publiée par les impôts en septembre 2024. Ces logiciels garantissent que vos factures respectent les obligations légales et peuvent être transmises directement aux plateformes gouvernementales.
Quand le logiciel certifié PA sera-t-il obligatoire ?
La facturation électronique n’est pas une nouveauté totale : elle est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 pour les entreprises de la sphère publique, via la plateforme Chorus Pro. Pour les entreprises privées, son déploiement a été pensé plus progressivement, avec quelques ajustements en cours de route.
Initialement, le calendrier reposait sur l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Mais il a été révisé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, avec une mise en place progressive à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
En bref, voici les grandes étapes à retenir :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Peu importe leur taille, aucune société ne pourra se soustraire à cette obligation.
- 1ᵉʳ septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI devront également pouvoir émettre des factures électroniques, c’est-à-dire envoyer des factures sous un format structuré et digitaliser entièrement leur cycle de facturation.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : les PME et micro-entreprises, seront à leur tour, dans l’obligation d’émettre des factures électroniques via un logiciel PA.
On distingue donc deux choses : la capacité à recevoir des factures électroniques, obligatoire pour toutes dès septembre 2026, et la capacité à émissionner ces factures, qui dépend de la taille de l’entreprise et du calendrier progressif.
Ce décalage progressif permet aux entreprises de s’organiser et de tester leurs outils avant que l’usage du logiciel certifié PA ne devienne obligatoire. Même si vous n’êtes pas encore concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques, anticiper cette transition vous évitera le stress de dernière minute. Ce serait dommage de retarder l’envoie et la réception de vos factures par un simple manque d’organisation !
Comment bien se préparer à l’arrivée des logiciels certifiés PA ?
S’informer et choisir le bon logiciel est essentiel, et c’est là que s’y prendre bien en avance est indispensable : il vous sera possible de tester le logiciel avant de vous décider. Se précipiter sur le mauvais logiciel par manque de temps, pour changer après quelques mois d’utilisation, c’est moyen, qu’on se le dise !
Voici quelques conseils pour anticiper la réforme :
- Évaluer vos besoins
Vérifiez combien de factures vous émettez et recevez chaque mois, et identifiez vos processus actuels. Cette première étape est essentielle pour choisir un logiciel adapté à votre volume et à votre organisation. - Se renseigner sur les logiciels certifiés PA
Tous les logiciels ne sont pas encore certifiés. Il est important de vérifier les mentions « certifié PA » ou « certifié PDP » ou de consulter la liste officielle des logiciels plateformes agrées. Cette liste évolue encore, mais vous pouvez déjà commencer à repérer quelques logiciels pour prendre un peu d’avance. - Former vos équipes
Prenez le temps d’informer et de former vos équipes aux nouvelles fonctionnalités pour éviter les erreurs lors de l’émission et de la réception des factures. - Planifier la transition
N’attendez pas le dernier moment ! Même si l’obligation n’est pas immédiate pour votre entreprise, anticiper le passage à un logiciel certifié PA vous permettra d’éviter le stress et les ajustements de dernière minute. - Tester et automatiser
Profitez de cette période pour tester le logiciel et automatiser certaines tâches, comme l’envoi des factures ou la récupération des justificatifs fiscaux. Ça vous fera gagner du temps et vous épargnera de la charge mentale, une fois que l’obligation sera effective.
Anticiper l’arrivée des logiciels PA
Pour l’instant, un logiciel de facturation électronique certifié PA n’est pas obligatoire. Mais le calendrier prévu par le gouvernement montre que toutes les entreprises seront concernées progressivement, des grandes entreprises aux micro-entreprises. On y passera tous, sans exception !
On vous conseille donc de vous y préparer suffisamment à l’avance, pour choisir le bon logiciel, former vos équipes ou devenir vous-même familier avec, afin de mieux anticiper la transition. Cette préparation vous permettra d’éviter les erreurs (mauvais choix de logiciel ou prise en main bâclée), de simplifier vos process et de respecter les obligations légales lorsqu’elles entreront en vigueur.
Bon courage !
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