Démission pour création d’entreprise : comment faire ?

Juliette Lécureuil – publié le 19/03/2024

Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’entreprise permet aux salariés souhaitant démissionner de se lancer plus sereinement dans l’aventure entrepreneuriale.

Dans cet article, on vous aide à savoir si vous y avez droit, on vous explique comment le dispositif fonctionne, et on vous détaille la procédure à suivre, étape par étape. Bonne lecture (et bonne démission si vous faites le grand saut) !

La démission pour création d’entreprise donne-t-elle droit aux indemnités Pôle Emploi ?

En principe, si l’on s’en tient au sens strict des mots, n’importe qui peut démissionner pour créer son entreprise : il suffit pour cela d’être en CDI, de rédiger une lettre de démission, de la présenter à son employeur puis de créer son entreprise une fois libre de tout contrat.

Mais la question qui nous intéresse réellement ici, c’est celle des indemnités Pôle Emploi. 

En effet, une création d’entreprise entraîne forcément beaucoup de questionnements… Et notamment celui des revenus : comment subsister quand on a créé son entreprise mais que l’on n’enregistre pas encore assez de chiffre d’affaires pour se payer ?

Pour rappel, une démission ne donne normalement pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Pour faire simple : si vous rompez votre contrat, c’est votre choix, et c’est à vous d’en assumer les conséquences financières. 

On n’a pas de data (c’est fort malheureux d’ailleurs, la data étant quand même la sève de la vie)… 

Mais on suppose par conséquent que la question des revenus est dans toutes les têtes des salariés candidats à l’entrepreneuriat (à l’exception, bien sûr, de ceux qui s’imaginent qu’ils vont nager dans une baignoire de billets tout de suite et des membres de la team “yolo”). 

Et c’est justement parce que ce sujet “démission pour création d’entreprise et chômage” est d’une importance capitale que l’on vous parle dans cet article du cas de figure où il est possible… 

  • ET de démissionner, 
  • ET de percevoir les indemnités Pôle Emploi (ou France Travail, pour ceux qui aiment faire du zèle) !

Vous l’aurez compris : oui, on peut toucher des indemnités avec une démission pour création d’entreprise… Merci Pôle Emploi (ou France Travail, toujours si vous êtes du genre cireur de pompe).

Démission pour création d’entreprise : quelles conditions remplir pour prétendre au dispositif ?

La question qui demeure, c’est comment bénéficier de ce fantastique (comme vous voyez, on a du mal à désactiver le mode “cirage de souliers”) dispositif ? Qui y a droit ? Pourquoi ? Quelles sont les conditions ? On est d’accord, ça fait beaucoup (trop) de questions.

Mais pas de panique, on va vous apporter des réponses. En commençant par le commencement : quelles sont les conditions pour obtenir ET démission pour création d’entreprise ET chômage ?

En tant que phare dans votre nuit, on vous a listé ces conditions. Il faut donc : 

Être salarié du privé en CDI

Au cas où vous ne le sauriez pas, voici la breaking news du jour : on ne peut pas démissionner d’un CDD. 

Le CDD peut être rompu sous certaines conditions – inaptitude du salarié, faute grave, force majeure ou embauche en CDI –, mais on ne peut normalement pas en démissionner. 

La première condition à remplir pour bénéficier des indemnités avec une démission pour création d’entreprise, c’est donc d’être salarié de droit privé en CDI, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.

Avoir travaillé en continu pendant 5 ans

Si vous voulez obtenir l’Allocation de retour à l’emploi (ARE, aussi appelé chômage pour les non-initiés), vous devez non seulement être en CDI, mais aussi avoir travaillé au moins 5 ans en continu, soit 1.300 jours au cours des 5 années précédant la démission.

Concrètement, cela signifie que dans le cas où vous avez travaillé 3 ans, pris un congé sabbatique puis re-travaillé 1 an, vous ne pouvez malheureusement pas toucher d’indemnités… 

Voilà ce qui arrive quand on prend du temps off pour “apprendre l’anglais” – on sait que vous savez qu’on sait que vous avez passé votre temps à faire la fête et que vous ne parlez toujours pas Anglais.

Présenter un projet d’entreprise réel et sérieux

C’est une condition qui paraît plutôt fair : si vous devez toucher l’ARE, il faut que ce soit pour mener à bien un projet qui vaut le coup… Qui est réel et sérieux. Si tel n’est pas le cas, adieu la démission pour création d’entreprise et le chômage.

Quant à la question “comment déterminer si mon projet de création d’entreprise est bien réel et sérieux ?”, on vous invite à prendre votre mal en patience : minute papillon, on y vient !

Les étapes pour bénéficier du dispositif de démission pour création d’entreprise

Vous savez normalement si vous remplissez ou non les conditions nécessaires pour obtenir une démission pour création d’entreprise et le chômage. Sinon, c’est qu’il faut retourner à la partie précédente et arrêter de lire en diagonale en écoutant Taylor Swift. 

Si vous n’avez pas fait de woofing en Nouvelle-Zélande ces 5 dernières années et que vous faites partie des heureux élus pouvant y prétendre, voici la procédure qu’il faut suivre

Demander un conseil en évolution professionnelle

Avant de donner votre démission et de courir sur notre comparatif des offres de création d’entreprise en ligne pour lancer votre boîte, vous devez impérativement obtenir un conseil en évolution professionnelle (CEP – mais attention, absolument rien à voir avec la vigne).

Selon le ministère du Travail, le CEP est “une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre une stratégie visant […] la transition professionnelle, la reprise ou création d’activité, etc.”.

Cette mise au point s’effectue auprès d’un opérateur comme France Travail – ça y est, ça commence à rentrer –, les missions locales, les Cap emploi ou encore l’Association pour l’insertion professionnelle des cadres (Apec), qui fournissent du conseil gratuitement. 

Vous devez donc vous adresser à l’un de ces opérateurs afin d’élaborer avec lui un projet de création d’entreprise solide.

Obtenir l’attestation d’une ATpro

Objectif de l’étape CEP ? Obtenir de la part de l’association « Transitions Pro » (abrégée en “ATpro”) de sa région le tampon “validé” (on vient de l’inventer hein, ne le demandez pas à votre ATpro), qui atteste que vous demandez bien l’ARE pour créer un projet réel et sérieux. 

Les critères à remplir pour qu’un projet d’entreprise soit reconnu comme tel sont indiqués dans l’article R5422-2-1 du Code du travail, et ils incluent notamment des informations suffisantes concernant : 

  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de la future entreprise ;
  • Ses besoins de financement et ses ressources financières ;
  • Ses moyens techniques et humains.

Si elle estime qu’elles le sont (suffisantes, suivez un peu) l’ATpro remet une attestation à communiquer à France Travail au moment de la demande d’indemnisation. Si elle estime qu’ils ne le sont pas, elle a l’obligation de justifier son refus.

Un recours contre cette décision peut également être exercé dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Surtout, ne démissionnez pas avant d’avoir obtenu l’avis de cette commission… Si vous n’obtenez pas d’attestation, vous risquez de vous retrouver sans travail ET sans chômage !

Démissionner de son CDI

Une fois que vous aurez obtenu l’avis de la commission, vous devez évidemment présenter votre démission à l’entreprise qui vous emploie en CDI, et effectuer votre préavis de départ – dont la durée est fixée soit par le contrat, soit par la convention ou l’accord collectif.

S’inscrire comme demandeur d’emploi

Dernière étape cruciale pour obtenir des indemnités avec une démission pour création d’entreprise : s’inscrire à Pô- euh, France Travail (l’habitude est presque prise). On rigole, on rigole… Mais il y a une règle très importante à respecter au cours de cette étape. 

Cette inscription doit être faite durant les 6 mois suivant l’obtention du document qui atteste du caractère réel et sérieux du projet d’entreprise – document qui doit évidemment être communiqué à France Travail. En d’autres termes, ce n’est pas le moment de traîner !

Notez quand même que France Travail peut toujours refuser de vous accorder des indemnités… C’est la loi de la jungle

Créer son entreprise

Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez enfin lancer vos démarches de création d’entreprise !

démission pour creation d'entreprise

En passant par exemple par une plateforme de création d’entreprise en ligne. Pour vous aider à faire votre choix, on vous invite à lire notre avis sur LegalPlace et notre avis sur Legalstart, tous deux dotés d’un excellent score Tool Advisor

Et pour le reste, on vous souhaite beaucoup de courage et de réussite dans votre projet entrepreneurial (sauf si vos indemnités pour démission avec création d’entreprise vous servent à développer une plateforme concurrente à la nôtre, évidemment). Bon vent !

Articles associés :

auteur-juliette Juliette Lécureuil

Journaliste

Juliette est journaliste, rédactrice et community manager freelance.

Diplômée de l’École publique de journalisme de Tours et passée par Prisma Media, l’EFS et LCI, Juliette écrit sur tous les sujets liés à l’entrepreneuriat et aux logiciels B2B.

Ses trois logiciels préférés : Notion pour l’organisation, Indy pour la compta et MerciApp pour l’orthographe irréprochable.

Découvrez l’offre de création d’entreprise qui vous correspond.